Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié relatif à l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 8 août 2005 appliquant ce décret aux plots rétroréfléchissants (directive 89/106/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988) <BR>

J.O. 200 du 28 août 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié relatif à l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 8 août 2005 appliquant ce décret aux plots rétroréfléchissants (directive 89/106/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988)

NOR : EQUE0500834V

On entend par plots rétroréfléchissants des dispositifs de marquage horizontal routier, réfléchissant la lumière, composés d'un ou plusieurs éléments.

Le tableau ci-après indique :

1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;

2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 8 août 2005 ;

3° Les coordonnées de l'organisme notifié par la France habilité à effectuer les tâches d'attestation de conformité.

Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er décembre 2005 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.

Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant le 30 novembre 2005 pourront être commercialisés jusqu'au 30 novembre 2006.

Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 200 du 28/08/2005 texte numéro 67